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Le probl me de la concurrence d loyale dans la Russie moderne est extr mement aigu et urgent. Chaque jour, les tribunaux d'arbitrage examinent un nombre important d'affaires concernant cette cat gorie de litiges, mais la situation ne change pas de fa on spectaculaire.Le probl me de la r glementation juridique des accords anticoncurrentiels conclus par les entreprises est particuli rement aigu. Malgr le fait que la l gislation antimonopole a une histoire de plus de vingt ans, l'application des interdictions sur les accords qui restreignent la concurrence n'est pas aussi riche que, par exemple, l'application des interdictions sur l'abus de position dominante ou la concurrence d loyale. La technique juridique casuistique de la r glementation l gislative des accords anticoncurrentiels, de leurs caract ristiques, des proc dures de preuve de leur conclusion conduit des conditions de conclusion d'accords inadmissibles et entra ne des erreurs dans le travail des autorit s antimonopole tant au stade de l'approbation des projets d'accords qu'au stade de la poursuite des entit s qui ont d j conclu des accords inadmissibles.
- Format: Trade Paperback
- Author: Maxurow, Alexej
- ISBN: 9786203385878
- Condition: Used
- Dimensions: 9.00 x 0.22
- Number Of Pages: 92
- Publication Year: 2021
Language:
French